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Des solutions adaptées dans le cadre d’un divorce ou d’une union libre

*Divorce : les différents types de procédures


  • Divorce par consentement mutuel : les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences.


  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal : le principe du divorce est acquis lorsque les époux sont séparés depuis plus d'une année. Le juge devra néanmoins statuer sur les conséquences du divorce.


  • Divorce - demandé - accepté : les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas nécessairement sur ses conséquences. Le juge statuera sur les points de désaccord.


  • Divorce pour faute : l'un des époux sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint.


Quelle que soit la procédure du divorce envisagée, l'avocat est obligatoire.

Deux alliances reposent sur une page de dictionnaire ouverte au mot DIVORCE.

Liquidation du régime matrimonial :



Il s'agit de répartir le patrimoine entre les époux.

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Dissolution du PACS et séparation de concubins



Organisation des mesures relatives aux enfants (exercice de l'autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement et contribution alimentaire) et partage des biens.

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Convention parentale



Les parents qui se séparent et qui sont d'accord peuvent soumettre au Juge aux Affaires Familiales une convention parentale.

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Adoptions



Simple ou plénière

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Procédures relatives à la filiation



Action en recherche ou en contestation de paternité

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Assistance éducative



Accompagnement des parents ou des enfants devant le Juge des Enfants lors de la mise en place de mesures éducatives.

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Droit des successions



Accompagnement du client dans le cadre d'une succession.

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